نتائج البحث

L' 'absence' du Parlement dans les procédures conventionnelles françaises : un déficit démocratique répandu mais pouvant être comblé

• Authors : Couveinhes, Florian;

Subjects: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law

• Source: Pratiques françaises du droit international – Actes de la sixième journée de droit international de l'École normale supérieure ; https://hal.science/hal-03891160 ; Nathalie Clarenc-

تفاصيل العنوان