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Garantie des biens de consommation : de l’office du juge à la résolution partielle du contrat de vente, note sous Entr. Hainaut, div. Mons (3e ch.),3 février 2021 et 2 juin 2021

• Authors : Schultz, Guillaume; USL-B - Centre de droit privé

Subjects: Garantie des biens de consommation; Office du juge; Examen d’office

• Source: Droit de la consommation, Vol. 2022, no.1, p. 91 Ã 109 (2022)

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La garantie des biens de consommation nouvelle est (presque')arrivée

• Authors : Van Meerbeeck, Jérémie; USL-B - Centre de droit privé

Subjects: garantie des biens de consommation; directive 2019/771; contrats de vente

• Source: Les Pages : Obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no.118, p. 1 (2022)

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Le défaut de la chose vendue selon le régime de la garantie des biens de consommation

• Authors : Ninane, Yannick;

Subjects: Défaut de conformité; Garantie des biens de consommation

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A propos du délai à respecter par le consommateur qui entend se prévaloir de la garantie des biens de consommation

• Authors : Jadoul, Pierre; USL-B - Centre de droit privé

Subjects: vente de bien de consommation; défaut de conformité; délai d'action

• Source: Les Pages : Obligations, Contrats et responsabilités, Vol. 2020, no.79, p. 3 (2020)

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L'application du remplacement judiciaire à la garantie légale des biens de consommation

• Authors : Wéry, Patrick; UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé

• Source: Revue générale de droit civil belge, Vol. 2020, no. 10, p. 560-562

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Garantie des biens de consommation : les causes de suspension du délai ne s'étendent pas au délai de prescription de l'action!

• Authors : Debroux, Laurent; USL-B - Centre de droit privé

• Source: LES PAGES : Obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2019, no.49, p. 2 (2019)

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La notion de consommateur dans le régime de la garantie des biens de consommation

• Authors : Vanvrekom, Sébastien; USL-B - Centre de droit privé

Subjects: consommateur; garantie; droit des biens

• Source: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2018, no.32, p. 2

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Garantie des biens de consommation : quand les apparences trompeuses sont tenues pour réalité

• Authors : Delforge, Catherine; USL-B - Centre de droit privé

• Source: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2017, no.13, p. 1 (NaN)

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La directive 1999/44/CE sur la garantie des biens de consommation: un remède efficace contre l'obsolescence programmée?

• Authors : Michel, Anaïs; UCL - SSH/JURI/PJES - Droit économique et social

Subjects: obsolescence; garantie; consommateurs

• Source: Revue européenne de droit de la consommation, Vol. 2016, no. 2, p. 207-236

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Garantie des biens de consommation : office du juge, charge et objet de la preuve selon la C.J.U.E.

• Authors : Delforge, Catherine;

Subjects: Directive 1999/44/CE; Garantie de conformité; Défaut de conformité (vice apparent/caché)

• Source: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 1, no.4, p. 4 (2015)

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