نبذة مختصرة : En France, la loi du 21 juin 1992 et son décret d’application du 31 décembre 1993, ont instauré l’obligation, pour les producteurs de films et pour les diffuseurs nationaux hertziens publics de radio et de télévision, de déposer, à partir du 1er janvier 1995 et dans l’un des trois dépôts légaux institués, BnF, CNC ou Ina, une copie de leurs œuvres ainsi que l’ensemble de la documentation écrite afférente à cette réalisation, du dossier de presse jusqu’aux courriers des spectateurs en passant .
No Comments.