Droit de l'Union européenne - Pollutions et nuisances

La jurisprudence de la Cour de justice pour l’année 2017 traite de contentieux classiques dans le champ des pollutions et nuisances : REACH, allocations des quotas d’émissions… Outre de nouveaux arrêts en manquement constatés dans le domaine des politiques de l’eau et des déchets, la période est aussi marquée par une préoccupation croissante d’assurer une portée effective aux garanties procédurales.
The European Court of Justice case law developed in 2017 deals with classical issues related to pollution and nuisances : REACH, allocation of emission allowances… The Court also ruled on infringement proceedings in the field of water and waste management. Other cases also show a greater focus on the effectiveness of procedural requirements in environmental matters.