Le droit de l’aide et de l’action sociales à l’épreuve de «l’acte II de la décentralisation»

Benefit and welfare action laws tested against «decentralisation, act II ». New decentralisation statutes enacted in 2003 are drawing a new portrait of welfare and benefits by promoting the department as the «leader » of the policy. The authors analyse the transfer of skills in terms of both content and consequences, of which there are many : legal consequences with the new definition of responsibilities, but also in terms of organisation given the transfer from national to departmental (i. e., local) services. Such consequences also lead to new positions being adopted by political authorities, as the department is promoted to a «welfare department » with ramifications at political, financial and philosophical level. The very definition of aid and welfare law is currently being tested.
Les nouvelles lois de décentralisation adoptées en 2003 redessinent le visage de l’aide et de l’action sociales en promouvant le département comme « chef de file » de cette politique. Les auteurs analysent les transferts de compétences à la fois dans leur contenu et dans leurs conséquences. Celles-ci sont nombreuses : juridiques par un redécoupage des compétences, mais également organisationnelles par un déclin des services de l’État au bénéfice des services départementaux. Elles entraînent aussi des repositionnements des instances politiques, le département se voyant promu au rang de « département-providence » avec des conséquences tant au niveau politique qu’au niveau financier ou philosophique. En effet, c’est la définition même du droit de l’aide et de l’action sociales qui est aujourd’hui mise à l’épreuve.