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L'aggravation des sanctions disciplinaires

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  • معلومة اضافية
    • Contributors:
      Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH (URP_1515)); Université Paris Cité (UPCité); Avocat au Barreau de Paris; Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 (ISJPS); Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
    • بيانات النشر:
      HAL CCSD
      Université Côte d'Azur
    • الموضوع:
      2022
    • Collection:
      Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis: HAL
    • نبذة مختصرة :
      International audience ; Si le fait que les agents privés de sécurité puissent faire l’objet de sanctions disciplinaires n’est pas nouveau, l’aggravation toute récente de celles-ci soulève en revanche plusieurs questions. Le législateur a dû concilier des droits et libertés constitutionnellement garantis et parfois contradictoires. D’un côté, le droit à la sécurité. De l’autre, la liberté de travailler et d’entreprendre. Ces sanctions disciplinaires aggravées portent essentiellement sur les modalités d’interdiction temporaire d’exercice et de pénalités financières, ainsi que sur leurs modalités respectives de publicité.
    • Relation:
      hal-03621219; https://hal.science/hal-03621219; https://hal.science/hal-03621219/document; https://hal.science/hal-03621219/file/Guillaume%20TOURRES%20-%20Derek%20ELZEIN.pdf
    • Rights:
      http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/ ; info:eu-repo/semantics/OpenAccess
    • الرقم المعرف:
      edsbas.F60FF629