نبذة مختصرة : This article deals with the impact of legislation in the seed sector on incentives for variety creation. The first category of rules consists in intellectual property rights and is intended to address a problem of sequential innovation and R&D investments. The second category concerns commercial rules that are intended to correct a problem of adverse selection. We propose a dynamic model of market equilibrium with vertical product differentiation that enables us to take into account the economic consequences of imposing either Plant Breeders' Rights (PBRs) or patents as IPRs and either compulsory registration or minimum standards as commercialisation rules. The main result is that the combination of minimum standards and PBRs (patents) provides higher incentives for sequential and initial innovation and may be preferred by a public regulator when sunk investment costs are low (high) and the probability of R&D success is sufficiently high (low). ; Cet article porte sur l'impact de la législation dans le secteur semencier, en particulier sur les incitations à la création variétale. La première catégorie de règles consiste en des droits de propriété intellectuelle et est présente pour corriger des problèmes d'incitation à innover. La seconde catégorie concerne des règles de commercialisation dans le but de remédier à un problème de sélection adverse. Nous proposons un modèle dynamique d'équilibre de marché avec une différenciation verticale des produits. Ceci nous permet de prendre en compte les conséquences économiques de l'utilisation d'un Certificat d'Obtention Végétale (COV) ou un brevet comme DPI et d'un catalogue ou des standards minimum comme règle de commercialisation. Le résultat principal est que la combinaison des standards minimum et des COV (brevet) apporte une plus grande incitation à la fois pour une innovation initiale ou séquentielle et peut être préférée par les autorités publiques quand les coûts de R&D sont bas (haut) et que la probabilité de succès est suffisamment haute (basse).
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