La conformité de la mesure de retenue à la Convention européenne des droits de l’homme

Mise en place par la loi du 31 décembre 2012, la procédure de retenue permet de retenir un étranger qui n’est pas en mesure de justifier de son droit au séjour en France. Son régime est aligné sur celui de la garde à vue mais avec des garanties moindres. Dans la présente étude, l’auteur examine, dans un exercice de « jurisprudence-fiction », la conformité de cette mesure à la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse révèle que si le législateur s’est montré soucieux de prendre en compte les exigences européennes, des aspects de la procédure paraissent problématiques. Les difficultés les plus importantes concernent le contrôle de la retenue, plus particulièrement l’intervention du Procureur de la République. ; Established by the Law of 31 December 2012, the detention procedure allows to retain a stranger who is not able to justify his right to stay in France. Its system is the same as police custody but with fewer guarantees. In this study, the author investigates, in an exercise of "jurisprudence fiction", about the accordance of the measure with the European Convention of Human Rights. The analysis reveals that if the legislature has been concerned by taking EU requirements into consideration, aspects of the procedure seem to be problematic. The most significant difficulties refer to the control of the detention and most particularly the intervention of the public prosecutor.