Les servitudes hivernales de la loi montagne : un outil méconnu

The aim of this brief is to examine the causes which explain why the wintry rights of way as provided for in Article L342-20 of the French Tourism Code, despite their recognized need. These causes have been observed during a field experience in the nordic area of Serre-Chevalier, which serves as experimental support for the brakes identified theoretically. First of all, there is a practical brake related to the cumbersome procedure and how to set up the file, which are detailed and explained. Then, the socio-political brakes are also present since the establishment of these easements raises a conflict on use for the same space. However, the absence of rights of way can not be explained by their ineffectiveness or their uselessness because they encourage a respectful tourist development towards the rights of each owner and a perpetuation of the activity to which they profit. ; Le présent mémoire a pour objet de cerner les causes qui expliquent l'absence des servitudes hivernales prévues par la loi montagne à l'article L342-20 du Code du tourisme, malgré leur évidente nécessité. Ces causes ont pu être observées lors d'une expérience de terrain sur le domaine nordique de Serre-Chevalier qui sert de support expérimental aux freins identifiés théoriquement. Il existe d'abord un frein pratique lié à la lourdeur de la procédure et du montage de dossier, qui sont détaillés et expliqués. Ensuite, les freins socio-politiques sont également présents puisque la mise en place des servitudes soulève un conflit d'usages du même espace. Pour autant, l'absence des servitudes ne peut pas s'expliquer par leur inefficacité ou leur inutilité en ce qu'elles permettent un développement touristique respectueux des droits de chaque propriétaire et une pérennisation de l'activité à laquelle elles profitent.