Question préjudicielle sur le droit d’être entendu par l’administration préalablement à l’édiction d’une OQTF

Le 8 mars 2013, le juge de la reconduite du TA de Melun a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg sur la question de savoir si le droit d’être préalablement entendu par l’administration trouve à s’appliquer aux OQTF prises dans le cadre de la procédure régie par la directive « retour ». Ce renvoi préjudiciel prolonge deux jugements de la formation élargie du TA de Lyon du 28 février dans lesquels ce droit a été consacré au bénéfice aussi bien des ressortissants de .