L'impunité de la torture dans la consolidation démocratique espagnole : le cas du Pays basque ; The impunity of torture in Spain's democratic consolidation : the case of the Basque country

Le processus de démocratisation vise à (r)établir de l'État de droit et la démocratie au sein duquel la torture est prohibée. Effectivement, la consolidation démocratique suppose l'effective protection des droits fondamentaux. Alors, la démocratie consolidée ne peut s'établir si cette pratique persiste. En prenant l'exemple du cas basque, cette étude permet de mettre en évidence l'ineffectivité de ce droit malgré le déroulement d'une transition démocratique. En effet, à la suite de la mort du dictateur Francisco Franco en 1975, la transition démocratique espagnole présente, théoriquement, les conditions de l'enracinement de l'État de droit et de la démocratie en Espagne. Or, malgré cette démocratisation progressive, la poursuite du conflit armé basque se traduit non seulement par les violences d'ETA mais aussi par les violences d'État. À ce titre, l'utilisation systémique de la torture par certains fonctionnaires dans le conflit armé basque à l'encontre de l'ennemi etarra est un marqueur de l'ineffectivité de la Constitution de 1978. La persistance de l'usage systémique de la torture dans le nouvel État de droit est renforcée par un système d'impunité dont la tentative de dépassement commence après la fin du conflit armé dans le cadre régional des communautés autonomes basques. Néanmoins, au regard de la responsabilité étatique incombant à l'Espagne face à la pratique de la torture, la mise en œuvre de mesures innovantes par les gouvernants des communautés autonomes ne résout que partiellement l'impunité du système tortionnaire au Pays basque. L'endiguement de l'impunité de la torture permettrait dès lors à l'État d'achever son processus de démocratisation. ; The democratization process aims to (re)establish the rule of law and democracy within which torture is prohibited. Indeed, democratic consolidation requires the effective protection of fundamental rights. Therefore, consolidated democracy cannot be established if this practice persists. Taking the example of the Basque case, this study highlights the ...